TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Supermax Healthcare Canada inc. (Supermax) vend ses produits par l’intermédiaire de distributeurs autorisés.
Le client qui détient un compte actif ou prévoit ouvrir un compte avec Supermax Healthcare Inc reconnaît avoir pris connaissance des présents termes et conditions de vente dans leur intégralité ainsi que de toutes les modalités stipulées par Supermax avant de passer sa commande. La commande par le client confirme son consentement aux présents termes et conditions et autres modalités de vente.

1 OUVERTURE DE COMPTE

1.1. Vous pouvez obtenir un formulaire pour l’ouverture d’un compte auprès de notre service à la clientèle ou nos représentant(e)s des ventes. En demandant l’ouverture d’un compte, vous consentez à communiquer tous vos renseignements personnels privés à Supermax afin vérifier votre dossier de crédit et votre solvabilité. Si la vérification de solvabilité est satisfaisante, un compte sera ouvert avec une limite de crédit que Supermax jugera raisonnable. Cette limite de crédit peut être retirée ou réduite en tout temps à la discrétion de Supermax, en tenant compte notamment de l’historique et la promptitude des paiements. Tous les nouveaux clients doivent payer leur commande avant livraison durant les six (6) mois suivant l’ouverture de compte (les Premières Commandes). Après cette période, la limite de crédit sera établie par Supermax selon les circonstances, y compris le volume d’achat de chaque client.
1.2. Une commande d'ouverture minimale de 100 caisses de produits assortis est requise pour tout nouveau client distributeur.

2 APPROBATION DU CRÉDIT

2.1.  Sauf avis contraire, les modes de paiement pour les Premières Commandes sont sujets à une approbation par Supermax.
2.2. Les modes de paiement pour les Premières Commandes sont : dépôt direct ou par carte de crédit.
2.3.  Dans l’éventualité qu’un client manque à ses obligations de paiement, Supermax a le droit de refuser une commande, retenir ou annuler toute expédition de marchandise, ou annuler toute vente. Le client sera automatiquement dans l’obligation de faire des paiements anticipés pour que l’expédition de marchandise soit relâchée.
2.4. Des intérêts mensuels de 2 % (24 % par année) seront appliqués à tous les soldes impayés après le terme de paiement de la facture.

3 ACCEPTATION DE COMMANDE

3.1.  Toutes les commandes reçues par Supermax ne peuvent être annulés.
3.2.  Pour plus d'information sur les programmes spéciaux pour les distributeurs, communiquez avec votre représentant des ventes.
3.3. Toute commande devra être au minimum de 50 caisses pour les distributeurs.

4 RÉCLAMATIONS

4.1. Veuillez vérifier votre commande dès sa réception. S'il y a un quelconque dommage pendant le transport ou une discordance des quantités dans la commande, veuillez en aviser notre service à la clientèle immédiatement suivant la réception des marchandises à cette adresse courriel : cservice@supermaxcanada.com
4.2. Veuillez noter que si le transporteur est engagé par le client, Supermax n’est pas responsable des dommages aux marchandises ni des quantités manquantes. Toute marchandise endommagée durant le transport doit être notifiée par le client sur le bon de livraison.

5 ASSURANCE DE QUALITÉ

5.1. Supermax détient plusieurs certifications ISO et ASTM pour la fabrication des gants et des masques. Supermax est aussi détenteur d’une licence active auprès de Santé Canada pour les instruments médicaux de classe I et II. Puisque les produits de Supermax sont en constante amélioration, nous nous réservons le droit d’améliorer et de modifier la conception des produits sans préavis, et ce, sans obligation d'accepter la reprise des produits de conception antérieure.
5.2. Nous garantissons la qualité de tous nos produits. Toute défectuosité de produit doit être rapportée à Supermax Healthcare à notre service à la clientèle par le distributeur ou par l’utilisateur dans les plus brefs délais.

6 CONDITIONS DE VENTE

6.1. Tous nos produits sont vendus à la caisse et non à l’unité.
6.2. Supermax se réserve le droit de modifier les prix sans préavis (suivant les fluctuations de prix du marché ou autres circonstances).
6.3. Les commandes doivent être approuvées et acceptées par écrit par Supermax.
6.4. Les produits seront facturés aux prix en cours à la date de l'expédition.
6.5. Tout distributeur devra maintenir un volume minimal d’achats annuels de 10 000,00 $. Si ce minimum n’est pas atteint, Supermax se réserve le droit de refuser toute commande et de fermer le compte du client sans préavis.
6.6. Les factures sont payables en totalité dans les 30 jours suivant la date de facturation pour les distributeurs autorisés ayant un compte actif.
6.7. Un intérêt mensuel de 2 % (24 % annuel) s'appliquera à tout retard de paiement.
6.8. Supermax se réserve le droit de refuser une commande, retenir ou annuler toute expédition de marchandise, ou annuler toute vente pour les clients ayant un ou des soldes impayés.
6.9. Toutes les marchandises livrées à un distributeur demeurent la propriété de Supermax jusqu'au paiement complet. Supermax est autorisée à publier la propriété des biens au Registre des droits personnels et réels mobiliers.
6.10. Le paiement par anticipation est requis de tout client n'ayant pas l'approbation de son crédit. Supermax accepte les paiements effectués par :
         1. Chèques certifiés ou traite bancaire
         2. Dépôts directs
         3. Cartes de crédit
         4. Les chèques de sociétés sont acceptés conditionnellement au respect des termes et conditions de crédit.
6.11. Le compte ouvert auprès de Supermax est incessible. Si un distributeur vend son entreprise ou change de contrôle, il doit immédiatement en aviser Supermax. En tel cas, Supermax peut refuser une commande ou fermer le compte à sa discrétion, sans préavis.

7 VENTE EN LIGNE

7.1. Supermax autorise ses distributeurs autorisés de revendre les produits de marque Aurelia, Noah et toute autre marque développés pour et par Supermax sur la plateforme de commerce électronique du distributeur autorisé. Supermax peut retirer cette autorisation à sa discrétion sans préavis notamment en cas de pratiques de commerce abusives.
7.2. Pour la marque Aurelia, Supermax n’autorise aucun distributeur autorisé ou non autorisé à distribuer les produits de cette marque sur toutes plateformes de commerce électronique dont notamment celles d’Amazon, Walmart, Alibaba ou toute autre plateforme considérée comme un « marketplace » ouvert et facilitant la revente en ligne. Supermax peut fermer les comptes des distributeurs ne respectant pas ces conditions, sans préavis. À part pour les produits suivants :
        1. Aurelia Transform 100, Aurelia Robust, Aurelia Hybrid
7.3. Pour la marque Noah, Supermax autorise la distribution des produits de cette marque uniquement sur les plateformes de commerce électronique telles que Amazon, Walmart, Alibaba ou toute autre plateforme considérée comme un « marketplace » ouvert et facilitant la revente en ligne. Supermax peut retirer cette autorisation à sa discrétion sans préavis notamment en cas de pratiques de commerce abusives.

8 FRAIS DE LIVRAISON DIRECTE (DROP SHIPMENT)

8.1. Des frais de livraison directe de 10 % du prix de la commande incluant les taxes seront exigés au distributeur pour toute livraison directe demandée par le client.

9 EXPÉDITION ET MANUTENTION

9.1. Les délais d’expédition de commande sont généralement de 48 à 72 heures suivant la confirmation de la commande.
9.2. Supermax n’est pas responsable des délais de livraison causés par les transporteurs.
9.3. Supermax se réserve le droit de facturer des frais de transport supplémentaires au client en cas de mauvais transport sélectionné. 

10 RENOUVELLEMENT DES MARCHANDISES

10.1. Le client est entièrement responsable de la rotation de sa marchandise pour s’assurer que les dates d’expiration soient valides. Aucun retour de marchandise ne sera autorisé par Supermax si sa date d’expiration est de moins de 1 an. Le crédit pour la marchandise retournée ne sera accordé que si le retour est formellement approuvé par Supermax Healthcare. Le distributeur doit demander un numéro d'autorisation de retour de Supermax par courriel. Supermax n’a aucune obligation d’accepter un retour de marchandise.

11 RETOUR DE LA MARCHANDISE

11.1. Les retours expédiés en port dû ne seront pas acceptés.
11.2. Le retour de produit doit être demandé dans les 30 jours ouvrables suivant l’achat. Supermax n’a aucune obligation d’accepter la demande de retour.
11.3. Nous refuserons automatiquement tous les retours non autorisés. Veuillez contacter notre service à la clientèle pour obtenir les instructions de retour de marchandise.
11.4. Tous les articles doivent être dans un état neuf et propre à la revente (c'est-à-dire dans leur emballage d'origine, exempt de tout dommage, non marqué et sans sceau brisé).
11.5. Le client est responsable des coûts de transport pour tout retour de marchandise.
11.6. Des frais de retour de 25 % s'appliqueront à tous les retours de marchandise.
11.7. Une fois la marchandise reçue à notre bureau, le crédit sera émis au client à partir du prix indiqué sur la facture de la commande originale.
11.8. Si le retour de marchandise résulte d’une erreur de commande commise par Supermax, nous en assumerons l’entière responsabilité.

12 PRODUITS EN RUPTURE D’INVENTAIRE (BACK ORDER)

12.1. Veuillez-vous référer à la colonne B/O (Back order) de votre facture pour les articles qui n'étaient pas disponibles en inventaire au moment de l'expédition de votre commande.
12.2. Le client est responsable d’aviser notre service à la clientèle pour toute annulation de commande ou de marchandise en rupture d’inventaire.
12.3. Les items en rupture d’inventaire seront automatiquement envoyés au client dès réception.

13 RESPECT DU NOM ET EMBALLAGE D’ORIGINE

13.1. Le distributeur s'engage à revendre les produits uniquement sous leur nom d'origine et sans en changer le conditionnement, l'emballage ou l'aspect. Les produits eux-mêmes ne pourront subir aucune modification ou altération et les marques, numéros et autres moyens d'identification ne pourront en être supprimés. De plus, il s'engage à ce que les produits vendus au détail ou aux entreprises soient en parfait état.

14 CONFIDENTIALITÉ

14.1. Ces termes et conditions sont confidentiels. Ils ne doivent pas être divulgués à un tiers sans avoir eu préalablement une autorisation écrite de Supermax. Aussi, le distributeur s'engage à ne révéler les termes et conditions qu'aux seuls membres de son entreprise qui ont besoin d’en être informés.

15 DÉFAUT

15.1. Les cas ci-dessous énumérés constituent des défauts du distributeur ou du client, selon le cas:
           1. Tout manquement aux présents termes et conditions ou autres modalités de vente stipulées par Supermax, incluant, et ce sans limitation le défaut de payer tout montant dû à Supermax.
           2. Si la marchandise vendue au distributeur, et toujours en possession de Supermax, devient affectée de n'importe quel droit réel, saisie ou autre contrainte.
           3. Si le distributeur a recours ou est sujet à l'application de toutes lois fédérales ou provinciales sur la faillite et insolvabilité, est sous séquestre ou administration provisoire ou autrement agit hors du cours normal des affaires.
15.2. En cas de défaut, Supermax peut, sans préjudice à ses autres droits et recours:
          1. Fermer le compte, refuser toute commande, retenir toute expédition de marchandise ou annuler toute vente;
          2. Résilier sans préavis toute entente avec le distributeur ou client;
          3. Prendre possession de la marchandise vendue partout où celle-ci est située, sans demande au préalable ou notification ou ordre de Cour ou de toute autre procédure légale, et le distributeur convient qu'il ne fera valoir aucune prétention et que Supermax ne                sera pas responsable des dommages qui pourraient résulter de la prise de possession par Supermax de la marchandise en cause;
          4. Recouvrer en sus des sommes dues, avec les intérêts prévus, majorées des frais de recouvrement représentant les honoraires et débours des avocats retenus par Supermax en multipliant les sommes dues par 25 %.

16 DROIT APPLICABLE

16.1. Cette convention est régie par les lois de la Province de Québec ainsi que par les lois du Canada applicables en la matière. Les parties renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises.

17 COMPÉTENCE

17.1. Les tribunaux judiciaires siégeant dans le district de Montréal, province de Québec, ont compétence exclusive sur tout recours entre le distributeur ou client, d’une part, et Supermax.

18 LANGUE

18.1. Les présentes stipulations sont aussi disponibles en version anglaise.

19 POLITIQUE ZÉRO TOLÉRANCE

19.1. Les employeurs ont un devoir de diligence et doivent prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé, la sécurité et le bien-être de leurs employés.
19.2. La violence verbale, l’intimidation et le manque de respect de la part des clients sont inacceptables et ne seront pas tolérés par Supermax. Toutes conversations téléphoniques ou électroniques avec notre service à la clientèle pourraient être enregistrées à des fins de surveillance. Tout commentaire à caractère sexuel, sexiste, raciste, homophobe ou autre de la part des clients seront dénoncés et rapportés à la direction de Supermax.
19.3. Tout manquement à cette politique entrainera la fermeture du compte.